- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Est-il obligatoire d'assurer son animal domestique ?
Sommaire
Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique.
Cependant, vous êtes responsable des dommages matériels et corporels que votre animal pourrait causer à un tiers, que cet animal soit :
-
sous votre garde,
-
échappé,
-
ou égaré.
En pratique, les assurances habitation (particuliers) prévoient une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages susceptibles d'être causés par votre animal. À défaut d'assurance, vous êtes responsable du paiement des dégradations et dommages survenus du fait de cet animal.
Références
Code de procédure civile : articles 1382 à 1391
- Responsabilité du propriétaire de l'animal
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30